Statuts de l’association ULSB

Article 1 – Dénomination

Il est formé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif qui a pour titre

“Union des Laboratoires de Santé du Bâtiment – ULSB”

Le Siège est fixé au 117 Quai de Valmy, 75 010 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’administration.

Article 2 – Objet

Cette association a pour objet de réunir les personnes physiques et morales intéressées par les thématiques juridiques, politiques, économiques, sociales, scientifiques (techniques, analytiques, métrologiques …) et culturelles inhérentes à la protection de l’environnement, de la santé publique et de la santé au travail. Son but est de constituer un cadre d’expression, de réflexion et d’action pour toutes les personnes intéressées.

Article 3 – Moyens

L’association assure la réalisation de son objet notamment par l’organisation de réunions, l’édition d’organes d’information, la constitution de groupements, la participation à toute sorte de manifestation et tous autres moyens légaux susceptibles de servir la réalisation de son objet.

Article 4 – Adhésion – Composition 

4.1 Adhésion

Pour faire partie de l’Association, il faut être soit une personne morale ou physique accréditée par le COFRAC, notamment au titre d’un programme 144 (ou LAB GTA 44), LAB REF 26 ou LAB REF 28 ou d’un programme ou d’une thématique reconnus comme équivalent par le Conseil d’administration. Le candidat à l’adhésion est invité à se présenter devant le Conseil d’administration et à démontrer sa volonté affirmée de défendre les intérêts collectifs de la profession ; sous ces conditions, il suffit d’y adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de l’association et de verser annuellement une cotisation forfaitaire dont le montant est proposé par le Conseil d’administration et voté en Assemblée Générale.

L’adhésion ne devient toutefois définitive qu’après approbation de l’adhésion par le Conseil d’administration.

L’adhésion de personne morale est possible : celle-ci est alors représentée par une personne physique nommément désignée par un organe compétent de la personne morale.

4.2 Composition L’association se compose :

• de membres fondateurs ;
• de membres adhérents ;
• de membres d’honneur ;
• de membres associés.

Les membres de l’association sont répartis par le Conseil d’administration en deux collèges en fonction de leurs activités et de leurs accréditations COFRAC.

• Collège 1 : Laboratoires de prélèvement accrédités selon le LAB REF 26 pour les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis, ou le LAB REF 28 pour les mesurages des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante au poste de travail ou HP Env pour les mesurages des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante en air ambiant ou selon tout autre programme ou thématique reconnus comme équivalent par le Conseil d’administration ;

• Collège 2 : Laboratoires de prélèvement et d’analyses ou analyses uniquement accrédités selon le Programme 144 ou LAB GTA 44 et/ou LAB REF 26 et/ou LAB REF 28 et/ou HP Env ou selon tout autre programme ou thématique reconnus comme équivalent par le Conseil d’administration.

Article 5 – Démission, suspension, radiation

La qualité de membre se perd :

• par retrait,
• par perte de l’accréditation COFRAC,
• pour non-paiement de la cotisation annuelle, dans un délai de six mois suivant l’appel de cette cotisation, et après lettre de mise en demeure par recommandée,
• par radiation prononcée par le conseil d’administration à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés. L’intéressé est préalablement appelé à fournir ses
• liquidation judiciaire

La qualité de membre peut être suspendue :

• En cas de redressement judiciaire, par avis prononcé par le conseil d’administration à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés. A noter, la lévée de suspension est prononcée par le conseil d’administration à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés.
• En cas de regroupement de deux ou plusieurs membres, notamment par voie d’acquisition ou toute autre opération entrainant une détention commune de deux ou plusieurs membres, il ne sera compté qu’un seul membre. Les membres intéressés désigneront le membre appelé à rester adhérent de l’association.

Article 6 – Membres d’honneur, Membres associés et Membres fondateurs

6.1 Membres d’honneur

Le Conseil d’administration peut décerner à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés le titre de membre d’honneur à toute personne. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. A moins qu’ils aient été élus par l’Assemblée générale, ils ne bénéficient pas du droit de vote.

6.2 Membres associés

Le Conseil d’administration peut convier des membres associés à participer aux réunions de l’association. Le cas échéant, les membres associés participent aux réunions de l’association moyennant le paiement d’une cotisation fixée par le Conseil d’administration. Les membres associés ne bénéficient pas du droit de vote.

6.3 Membres fondateurs

Il s’agit des membres qui ont participé à la création et au renouveau de l’association.

Au jour de l’adoption des nouveaux statuts de l’association le 18 janvier 2019, les membres fondateurs adhérant encore à l’association sont les membres suivants : AD-LAB, CEAPIC, EUROFINS, ITGA, LEPBI.

Lorsqu’un membre fondateur perd sa qualité de membre selon l’article 5, il ne peut plus prétendre par la suite au titre de membre fondateur.

Article 7 – Président d’honneur

Le Conseil d’administration peut décerner ce titre à tout membre d’honneur.

Article 8 – Conseil d’Administration : désignation

Le Conseil d’administration est composé de sept administrateurs, répartis comme suit :

• 3 administrateurs sont des membres fondateurs élus par l’Assemblée Générale ;
• 4 administrateurs sont des représentants des collèges. Chaque collège désigne 2 administrateurs

Lors de l’Assemblée Générale désignant les membres du Conseil d’Administration. 

Un membre fondateur élu par l’Assemblée Générale ne peut pas être désigné pour représenter un collège, et vice versa. 

Si le nombre de membres fondateurs adhérant à l’association devient inférieur à trois, les règles suivantes s’appliquent :

• S’il reste deux membres fondateurs dans l’association, le conseil d’administration sera composé de 6 administrateurs : 2 administrateurs membres fondateurs et 4 administrateurs représentant les collèges. Le président pourra bénéficier d’une voix prépondérante en cas d’égalité de
• S’il reste un membre fondateur dans l’association, chaque collège désigne 1 administrateur supplémentaire. Le Conseil d’administration est alors composé d’un administrateur membre fondateur et 6 administrateurs représentant les collèges.
• S’il n’y a plus de membre fondateur dans l’association, chaque collège désigne 1 administrateur supplémentaire. Le conseil d’administration sera composé de 6 administrateurs représentant les collèges. Le président aura voix prépondérante en cas d’égalité de vote. 

Le Conseil d’administration est constitué lors de la même Assemblée Générale pour une durée de deux ans. 

Article 9 – Conseil d’Administration : Fonctionnement

Le Conseil d’administration se réunit par tous moyens, et notamment par conférence téléphonique ou par vidéo conférence, au moins dix fois par an sur convocation du Président ou par la majorité des 2/3 de ses membres. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite, et sans délai. 

Le Conseil d’administration élit en son sein un Président, un Trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs Vice-Présidents. Il élit aussi un Secrétaire Général, qui n’est pas nécessairement administrateur, ni nécessairement membre de l’Association et un Vice-Président des commissions techniques qui n’est pas forcément membre du conseil d’administration. 

Le Conseil d’administration détermine les objectifs, organise et prépare les travaux dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il propose à l’Assemblée Générale le montant de la cotisation forfaitaire annuelle. Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour fixé par le Président et le Secrétaire Général, ceux-ci devant obligatoirement prendre en considération toute demande d’un membre exprimée par écrit. 

Il établit le cas échéant un règlement intérieur. 

Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés du Conseil d’administration avec un quorum de la moitié des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 

Tout administrateur peut donner, par écrit, pouvoir de le représenter à un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.

Le vote à bulletin secret peut être demandé par un tiers des membres présents ou représentés.

 Tout administrateur qui, sans motif légitime, n’aura pas assisté à quatre réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 En cas de démission d’un administrateur ou radiation d’un membre administrateur, un remplaçant est désigné en Assemblée Générale selon les modalités définies à l’article 10 des Statuts. Le remplaçant est désigné pour la durée restante du mandat en cours. 

Article 10 – Rôle du Bureau

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation de ses pouvoirs à un membre du Conseil d’administration.

 Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous les paiements sur justificatif. Il reçoit, sous le contrôle du Président, toute somme due à l’Association.

 Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des séances du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il s’assure de l’exécution des formalités prescrites.  

Article 11 – Délégués

Le Conseil d’administration peut nommer des délégués chargés d’exercer, sous sa responsabilité, certaines tâches. Ils sont révocables par le Conseil d’administration. 

Article 12 – Commissions : désignation

Le conseil d’administration peut nommer des commissions permanentes ou temporaires, qui peuvent comporter des Membres associés, afin de mener à bien des tâches particulières. Ces commissions doivent être chargées de tâches ou de projets spécifiques. 

Article 13 – Médiateur

Le Conseil d’administration peut également nommer un médiateur afin de trouver une solution à tout litige ou contestation qui surviendrait dans le cadre de l’association. Le médiateur n’est pas nécessairement membre de l’Association. 

Article 14 – Commissions : fonctionnement

Les commissions se réunissent au moins une fois tous les semestres. Le Vice-Président des commissions techniques est chargé de rendre compte devant le Conseil d’administration des travaux des commissions. Toute communication écrite d’une commission doit être validée au préalable par le Conseil d’administration.

Article 15 – Assemblées Générales Ordinaires : Fonctionnement

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou à la demande des 2/3 des membres du Conseil d’administration. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite et sans délai.

Si les moyens techniques sont disponibles, les membres peuvent participer à l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence ou télécommunication. Les moyens de techniques de visioconférence ou télécommunication utilisés doivent garantir l’identification et la participation effective des membres recourant à ces procédés.

 Tout membre peut donner, par écrit, pouvoir de le représenter à un autre membre appartenant au même collège. Un membre peut représenter jusqu’à 3 membres maximum.

L’Assemblée générale ne délibère valablement que si 1/3 des membres sont présents ou représentés, Afin de garantir l’équilibre entre le nombre de votants répartis dans chacun des deux collèges, le collège le plus représenté en nombre de participants désigne en son sein, à l’ouverture de chaque séance, autant de membres votants que dans le collège le moins représenté en nombre de participants.

 L’Assemblée générale statue à la majorité des membres disposant d’un droit de vote à l’Assemblée Générale,

En cas de partage des voix, celle du Président de l’association est prépondérante.

Article 16 – Assemblée Générale Ordinaire : Compétence

L’Assemblée générale élit les 3 membres du Conseil d’administration parmi les membres fondateurs, entend les rapports sur la gestion de l’Association, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant. Elle délibère également sur toute question inscrite à son ordre du jour.

Article 17 – Assemblée Générale Extraordinaire : fonctionnement

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par tous moyens écrits, et sans délai, par le Président ou à la demande de 2/3 des membres du Conseil d’administration.

Si les moyens techniques sont disponibles, les membres peuvent participer à l’Assemblée Générale par des moyens de visioconférence ou télécommunication dans les mêmes conditions que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

 Les décisions sont prises dans les mêmes conditions que celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 18 – Assemblée Générale Extraordinaire : Compétence

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire après délibération du Conseil d’administration.

Les mêmes dispositions s’appliquent à la dissolution de l’Association. L’actif éventuel sera dévolu conformément à la décision du Conseil d’administration.

Article 19 – Bénévolat

Les responsables et membres de l’Association ne peuvent recevoir de rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Le remboursement des frais engagés n’est possible que sur approbation du Conseil d’administration et après présentation des pièces justificatives. 

Article 20 – Ressources

Les ressources de l’Association sont composées :

• des concours qui pourraient lui être accordés (dons, parrainage et legs),
• des cotisations annuelles des membres,
• du produit de la contribution perçue, s’il y a lieu, à l’occasion de

Article 21 – Formalités

Les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 seront remplies à la diligence du Président de l’Association. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présents statuts

Vincent Sa Pereira

Président de l’ULSB

Tayeb Mimouni,

Vice président de l’ULSB

Frédéric Maurice

Secrétaire général

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Politique de confidentialité mise à jour le 4 octobre 2021